Conditions Générales d'Utilisation

PREAMBULE
Prev & Care est une société par actions simplifiée au capital de 30.910 euros, dont le siège social est situé 128 RUE LA BOÉTIE 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 821 031 150, représentée par Monsieur Guillaume Staub, agissant en qualité de Président (« Prev & Care »).

Le numéro de TVA intracommunautaire de Prev & Care est le FR10821031150

Prev & Care peut être joint aux coordonnées suivantes :

- par courrier postal, au 128 RUE LA BOÉTIE 75008, Paris
- par téléphone : 01 75 50 85 09
- par email : contact@prevandcare.com

Prev & Care exerce une activité de prestataire de services familiaux et à la personne souscrits par une clientèle d’entreprises, de mutuelles, de collectivités territoriales et/ou d’entités publiques (les « Clients »), pour le bénéfice de leurs salariés, agents, adhérents ou usagers souhaitant disposer d’un appui ou d’une assistance de Prev & Care dans le cadre de leurs problématiques personnelles et familiales (perte d’autonomie d’un proche, parentalité, équilibre personnel, etc.) (les « Utilisateurs »).

Les Utilisateurs ont accès à une offre complète de services rendus par Prev & Care dans le domaine des services familiaux et à la personne (les « Services »), notamment :

- un accès à la plateforme internet de Prev & Care (adresse URL http://www.prevandcare.com (la « Plateforme »))

- des services d’assistance et de conciergerie permettant la prise en charge et gestion de leurs besoins par des partenaires sélectionnés dans le domaine des services familiaux et à la personne (les « Services de Conciergerie ») ;

- l’organisation d’évènements, de conférences et/ou d’ateliers sur des thématiques médico-sociales et de bien-être (les « Ateliers »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir et de régir les rapports contractuels entre Prev & Care et tout Utilisateur bénéficiant des Services.

L’utilisation des Services est conditionnée à la création d’un compte sur la Plateforme et à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Les mentions légales et informations relatives au traitement des données personnelles, aux cookies et liens hypertextes figurent dans la rubrique « Mentions Légales et Données Personnelles » sur la Plateforme. Un délégué à la protection des données personnelles chargé de veiller à la conformité à la réglementation et de répondre à toutes demandes d’information et/ou conseil relatives aux données personnelles peut être joint à l’adresse suivante : dpo@prevandcare.com.

1. DEFINITIONS
« Atelier» : a le sens qui lui est attribué dans le préambule

« Client » : a le sens qui lui est attribué dans le préambule.

« Conditions Générales » : a le sens qui lui est attribué dans le préambule.

« Contrat Cadre » : désigne le contrat cadre de prestations conclu entre Prev & Care et le Client permettant aux Utilisateurs de bénéficier des Services fournis par Prev & Care.

« Plan d’Actions » : a le sens qui lui est attribué à l’article 2.2.

« Plateforme » : a le sens qui lui est attribué dans le préambule.

« Prev & Care » : a le sens qui lui est attribué dans le préambule.

« Services » : désigne l’ensemble des services susceptibles d’être rendus par Prev & Care aux Utilisateurs dans le domaine des services familiaux et à la personne, tels qu’ils sont décrits dans le préambule.

« Services de Conciergerie » : a le sens qui lui est attribué dans le préambule.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique bénéficiaire des Services fournis par Prev & Care, en tant que salarié, agent, adhérent ou usager d’un Client ayant conclu un Contrat Cadre.

2. DeSCRIPTION DES SERVICES
2.1. Plateforme
Les Services comprennent un accès des Utilisateurs à la Plateforme, disponible en mode SaaS (« Software As A Service »), et permettant d’accéder à un certain nombre de ressources et fonctionnalités par l’intermédiaire d’un espace personnel comportant un tableau de bord : prise de rendez-vous avec des conseillers familiaux, newsletters mensuelles, inscription aux évènements et ateliers, ressources éditoriales et documentaires, bibliothèque de fiches techniques et pratiques, espace personnel d’archivage et d’échange.

La Plateforme est régulièrement enrichie et mise à jour, sur une base constante et régulière, de contenus ciblés et pertinents relatifs aux problématiques personnelles et familiales rencontrées par les Utilisateurs, comprenant notamment des newsletters, des fiches pratiques, des brochures et des ressources documentaires.

2.2. Services de Conciergerie
Selon les termes du Contrat Cadre conclu avec le Client, les Utilisateurs peuvent avoir accès aux Services de Conciergerie matérialisés par une assistance donnant accès à des conseillers familiaux dédiés susceptibles d’informer les Utilisateurs, d’assurer leur prise en charge, l’évaluation de leur situation et leurs besoins, et la mise en œuvre, la coordination et le suivi de plans d’actions personnalisés et adaptés à leurs problématiques de nature personnelle et familiale (les « Plans d’Actions »).

Les Services de Conciergerie de Prev & Care sont décrits plus précisément sur la Plateforme.

Ils sont disponibles sur la Plateforme et/ou via une assistance téléphonique pilotée par des conseillers familiaux.

La mise en place d’une permanence physique animée par un conseiller familial dédié sur le(s) site(s) du Client peut également intervenir en fonction des stipulations du Contrat Cadre et est le cas échéant précisée aux Utilisateurs sur la Plateforme.

Les conseillers familiaux de Prev & Care ont notamment pour mission :

- l’information et l’évaluation préalable des besoins, le conseil et l’orientation des Utilisateurs ;
- le cas échéant, l’assistance dans la définition des Plans d’Actions ;
- la mise en relation avec des partenaires qualifiés et sélectionnés par Prev & Care sur la base de critères prédéfinis avec le Client aux fins d’assurer la mise en œuvre des Plans d’Actions (les « Partenaires ») ;
- la coordination avec les Partenaires et le suivi des Plans d’Actions mis en place auprès des Utilisateurs.

2.3. Ateliers
Les Ateliers auxquels les Utilisateurs peuvent participer sont organisés en coordination avec le Client dans ses établissements et locaux, sur des thématiques médico-sociales et de bien être et selon un calendrier définis d’un commun accord avec le Client.

Les Utilisateurs peuvent consulter le programme et s’y inscrire par l’intermédiaire de la Plateforme.

3. ACCES AUX SERVICES
3.1. Accès aux Services et création d’un compte sur la Plateforme
Toute Utilisateur désirant bénéficier des Services de Prev & Care devra remplir les conditions suivantes :

- disposer de la pleine capacité ;
- être éligible pour bénéficier des Services aux termes du Contrat Cadre conclu avec le Client auquel il est rattaché ;
- créer gratuitement un compte sur la Plateforme en utilisant l’extension mail de son adresse électronique professionnelle utilisée chez le Client ;
- renseigner les différents champs du formulaire de création d’un compte (nom/prénom/dénomination sociale, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) ;
- confirmer son acceptation des Conditions Générales ;
- confirmer son inscription.

Par ailleurs, pour bénéficier des Services de Conciergerie de Prev & Care, tout Utilisateur pourra être tenu de communiquer certains documents et justificatifs complémentaires, et autorisera le cas échéant Prev & Care à ce qu’ils soient transmis à des Partenaires.

L’accès à la Plateforme est possible à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette, et nécessite une connexion à internet haut débit et/ou à internet mobile.

Les Utilisateurs et le Client font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès à la Plateforme.

Le Client devra mettre à la disposition de chaque Utilisateur une adresse professionnelle ainsi que le matériel, les systèmes informatiques, les logiciels systèmes et une connexion internet conformes pour l’utilisation de la Plateforme.

3.2. Confirmation d’inscription
Lors de la création d’un compte avec son adresse électronique professionnelle, l’Utilisateur est invité à choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte.

Aux fins de validation de l’inscription, Prev & Care adresse à l’Utilisateur un courrier électronique de confirmation à l’adresse email renseignée par ce dernier.

L’Utilisateur procède alors à la validation de son compte en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet dans le courrier électronique de confirmation.

L’activation effective du profil de l’Utilisateur n’a lieu qu’à compter du jour où l’ensemble des conditions d’inscription visées à l’article 3.1 sont remplies.

Chaque Utilisateur garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies à Prev & Care pour les besoins de son inscription, s'engage à lui notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

L’Utilisateur peut modifier ses informations, identifiants et mot de passe à partir de son compte sur la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer immédiatement Prev & Care de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.

Prev & Care se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait fourni des informations erronées.

4. GRATUITE DES SERVICES
Les Services proposés par Prev & Care ont été souscrits par le Client pour le bénéfice des Utilisateurs aux termes du Contrat Cadre : ils sont ainsi accessibles gratuitement aux Utilisateurs.

Dans le cadre des Services de Conciergerie et pour la mise en œuvre de Plans d’Actions, Prev & Care peut être amenée à présenter et/ou conseiller aux Utilisateurs les services spécifiques d’un Partenaire préalablement sélectionné.

Les services fournis par les Partenaires sont distincts de ceux fournis par Prev & Care : leur rémunération et leurs autres termes et conditions sont fixées de manière autonome entre les Utilisateurs et les Partenaires dans une documentation contractuelle distincte.

5. OBLIGATIONS DE PREV & CARE
Prev & Care déclare (i) avoir la pleine capacité pour fournir les Services, (ii) avoir les compétences, le savoir-faire, l’expérience et les moyens nécessaires pour l’exécution de ses obligations, (iii) que la fourniture des Services ne violera aucun droit de tiers, et (iv) s’engager à respecter les lois et règlements qui lui sont applicables en relation avec l’exécution du présent Contrat.

Prev & Care fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre tous les soins et moyens requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution de ses obligations, dans le respect des droits de tiers et des dispositions législatives et réglementaires.

Prev & Care s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7).

Prev & Care s’efforce également d’assurer la disponibilité des Services de Conciergerie par téléphone six (6) jours sur sept (7) de 9h00 à 19h00, heures françaises.

Prev & Care est tenue d’une obligation de moyen de conseil auprès des Utilisateurs et leur fournira notamment tous les éléments suffisants dans le cadre de la définition et mise en œuvre de Plans d’Actions pour leur permettre de prendre, en toute connaissance de cause, les décisions qui s’imposent.

Prev & Care ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet du Client et/ou des Utilisateurs, de défaillance ou dégradation mécanique, électronique ou de communication (y compris les bruits de ligne et perte de réseau), d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse des Services par un Utilisateur ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif.

Prev & Care se réserve également le droit d'apporter aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique ou au bon fonctionnement. Les interruptions générales et temporaires des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via la Plateforme avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

Enfin, Prev & Care édite sur la Plateforme des contenus ciblés et pertinents relatifs aux problématiques personnelles et familiales rencontrées par les Utilisateurs mais est également susceptible d’héberger des contenus mis en ligne par les Utilisateurs, à l’égard desquels Prev & Care agit en tant que prestataire technique et n’effectue aucun contrôle a priori quant à leur licéité, exactitude, qualité ou sincérité.

Prev & Care s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui serait porté à sa connaissance, notamment lorsque l’existence d’un tel contenu lui aura été notifiée par un Utilisateur dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

6. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Chaque Utilisateur s'engage à accéder à la Plateforme et utiliser les Services personnellement et de manière loyale, conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales, sans pouvoir autoriser un tiers quelconque à les utiliser à sa place.

Les contenus, documents et informations mis en ligne sur la Plateforme et/ou communiqués par les Utilisateurs devront contenir des informations exactes, sincères et loyales et seront publiés ou transmis sous leur seule responsabilité.

En cas de relations contractuelles initiées par un Utilisateur avec un Partenaire présenté par Prev & Care, l’Utilisateur s'engage à conclure sous sa responsabilité la documentation nécessaire avec le Partenaire et à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations.

Plus généralement, chaque Utilisateur s’engage à :

- fournir des informations et données complètes, sincères et exactes à Prev & Care et aux Partenaires le cas échéant ;

- ne pas diffuser de contenu illicite ou ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre la circulation normale des données sur la Plateforme ;

- signaler immédiatement au Client et à Prev & Care toute difficulté, réserve ou tout litige survenu au cours de l’exécution des Services ou toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse des Services dont il aurait connaissance.

Chaque Utilisateur déclare par ailleurs :

- être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de Prev & Care au titre de dysfonctionnements dans l'accès à la Plateforme, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive de la Plateforme ou de l'utilisation illicite ou frauduleuse par des Utilisateurs ou des tiers de la Plateforme ;

- être responsable des contenus et informations importés, stockés et/ou publiés sur la Plateforme et s’engager à n’employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection mises en place par Prev & Care en vue d’éviter toute utilisation illicite ou frauduleuse de la Plateforme. ;

- prendre sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de ses données, fichiers et documents.

Dans l'hypothèse où un Utilisateur serait responsable d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, Prev & Care se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification de l’Utilisateur contrevenant.

7. RESPONSABILITE
Le rôle de Prev & Care se limite, en qualité de prestataire, à fournir les Services bénéficiant aux Utilisateurs, sans intervenir d’aucune sorte dans les relations entre le Client et les Utilisateurs, ni dans les relations ayant pu s’établir entre les Utilisateurs et des Partenaires.

La responsabilité de Prev & Care est définie d’un commun accord avec le Client au sein du Contrat Cadre.

Prev & Care étant tenue d’une obligation de moyens, sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de manquement à ses obligations propres ayant causé un préjudice matériel, direct et certain.

Prev & Care décline toute responsabilité pour tous dommages indirects et/ou immatériels et/ou imprévisibles qui pourraient être subis par le Client, directement ou indirectement, à raison de l’utilisation par les Utilisateurs de la Plateforme ou de la fourniture de Services par Prev & Care.

Prev & Care n’encourt aucune responsabilité et ne fournit aucune garantie en cas de dommage de quelque nature que ce soit subi dans les cas suivants :

- en cas d’inadéquation des Services aux besoins et exigences non standard ;

- absence de fiabilité, exactitude, sincérité, pertinence et exhaustivité des informations, du contenu et des données transmises à Prev & Care ;

- détournement, intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée, piratage d'extraction ou altération non autorisée ou contamination par des virus informatiques des données ou du matériel du Client et/ou des Utilisateurs ;

- manquement ou inobservation par les Utilisateurs aux obligations prévues aux présentes, aux consignes d'installation, de paramétrage et d’utilisation de la Plateforme ou aux dispositions légales ou réglementaires applicables ;

- dans le cas où les fonctionnalités de la Plateforme s'avèreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du Client et/ou d’un Utilisateur ;

- en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’espace personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre ;

- utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels Prev & Care est intervenue, mise en œuvre erronée des recommandations et des Plans d’Actions proposés, ou absence de prise en compte des réserves émises ;

- force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes de la Plateforme, et d'une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la fourniture des Services dans des conditions adéquates ;

- dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au Client, ou aux Utilisateurs ;

- fourniture ou mise à disposition de solutions et de services par un Partenaire de Prev & Care ayant conclu un contrat distinct avec un Utilisateur, seule la responsabilité de ce Partenaire étant alors susceptible d’être engagée.

Prev & Care ne garantit pas que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.

Concernant les relations avec les Partenaires, il est rappelé que l’activité de Prev & Care se limite à présenter et mettre en relation l’Utilisateur et un Prestataire préalablement sélectionné, en vue de la mise en œuvre d’un Plan d’Action préalablement défini. Prev & Care n’est donc partie au contrat éventuellement conclu entre un Utilisateur et un Partenaire et ne garantit pas le suivi ou la qualité des prestations fournies.

Toute réclamations ou contestations d’un Utilisateur doivent être adressées au Client et à Prev & Care dans le délai d’un mois suivant la date de fait générateur du dommage.

Dans le cas où la réglementation applicable n’autoriserait pas Prev & Care à limiter ou exclure sa responsabilité à l’égard d’un Utilisateur dans les conditions prévues au présent article 7, cette limitation ou exclusion ne s’appliquera pas et la responsabilité de Prev & Care se limitera à la mesure maximale permise par la loi.

8. SYSTEMES D’ENREGISTREMENT
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Prev & Care et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Utilisateurs et de Prev & Care. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.

Chaque Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés de la Plateforme et déclare renoncer à les contester en cas de litige.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
A l’exception des contenus mis en ligne par les Utilisateurs, Prev & Care est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la Plateforme et les contenus mis à disposition des Utilisateurs dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure, les textes, les logos, les marques, les images et photographies, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données, les documents, les newsletters et plus généralement tout ou partie de la Plateforme et des contenus.

Les présentes Conditions Générales n'entraînent en principe le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit d’un Utilisateur. En conséquence, chaque Utilisateur s'interdit de reproduire, utiliser, représenter, modifier, adapter, traduire, copier, diffuser, vendre, publier et exploiter de quelque manière et par quelque procédé que ce soit, tout élément sur lequel Prev & Care détient un droit de propriété intellectuelle, sauf accord préalable écrit de Prev & Care.

En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur la Plateforme, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Utilisateurs.

Prev & Care a consenti au Client dans le Contrat Cadre un droit de licence, incluant un droit de sous-licence au bénéfice des Utilisateurs, non exclusif et non cessible, d’utiliser la Plateforme et les contenus mis à disposition et dont elle détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale.

Chaque Utilisateur s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès à la Plateforme, ainsi que les informations et/ou textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par Prev & Care sur la Plateforme et/ou mis en ligne par les Utilisateurs.

Par ailleurs, chaque Utilisateur autorise expressément Prev & Care à utiliser, reproduire, diffuser, héberger, stocker, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout contenu, contributions et informations partagés avec les autres Utilisateurs sur la Plateforme, par tous moyens ou procédés, aux fins de l’exploitation, amélioration, vérification, promotion de la Plateforme. Cette licence non-exclusive, transférable et sous-licenciable est valable pour le monde entier, sans redevance, pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur ou jusqu’à la suppression du contenu de son compte.

10. DUREE, SUSPENSION ET RESILIATION
Les présentes Conditions Générales sont conclues et bénéficient aux Utilisateurs pour la durée convenue avec le Client au sein du Contrat Cadre. 

L’accès d’un Utilisateur aux Services cessera ainsi de plein droit  dans les cas suivants :

- en cas d’expiration ou de résiliation du Contrat Cadre avec le Client, pour quelque motif que ce soit ;

- en de cessation des fonctions de l’Utilisateur au sein du Client ou de sortie de ses effectifs ;

- en cas de manquement grave par un Utilisateur à ses obligations contractuelles ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de trente (30) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

Prev & Care se réserve par ailleurs le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur aux Services, de façon temporaire ou définitive, en cas de manquement par ledit Utilisateur à ses obligations.

Tout Utilisateur est libre de ne pas avoir recours aux Services ou de solliciter la suppression de son compte à tout moment auprès de Prev & Care.

11. AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour Prev & Care de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs dispositions des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

12. MODIFICATION
Prev & Care se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu ou la localisation de la Plateforme, les Services et les présentes Conditions Générales.

Toute utilisation de la Plateforme ou des Services consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Utilisateur desdites modifications. La version la plus récente et en vigueur des Conditions Générales sera toujours disponible à l’adresse suivante : https://www.prevandcare.com/legals-cgu.php

Lorsque les modifications apportées aux Conditions Générales seront considérées par Prev & Care comme substantielles, celles-ci seront portées à la connaissance des Utilisateurs par courrier électronique et devront faire l’objet d’une acceptation par ces derniers lors de leur prochaine connexion sur le Site.

13. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Les litiges qui pourraient survenir quant à la validité, l’interprétation, l’exécution, la modification ou la cessation des présentes Conditions Générales seront soumis à l’appréciation de Prev & Care et du Client en vue d’un règlement amiable.

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tout litige pourra être soumis à la médiation d’un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 du Code de la consommation.

A défaut de demande de médiation ou en cas d’échec de celle-ci, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de parties et y compris pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires.
Nous utilisons des cookies optionnels pour comprendre comment vous utilisez prevandcare.com et toujours mieux vous servir, en savoir plus.